A la une
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Fermeture de la "route du Gouda" reportée?
Tax - Héritage et donationsUne proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.
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Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020
Tax - Impôts des personnes physiquesLe prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.
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Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers
DroitDe nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment.
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Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche
DroitSi un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.
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La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesUn contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
DroitLe nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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